| À partir du 22 septembre prochain, les organismes d’ACA devront se soumettre aux nouvelles dispositions légales de la loi sur la protection des renseignements personnels (RP). Tout comme pour les nouvelles obligations exigées par le registraire des entreprises, les organismes communautaires sont soumis à la Loi sur les compagnies du Québec. Ainsi, ils sont sommés de se conformer afin d’assurer la protection des renseignements personnels de toutes formes. Bien qu’il est impératif d’assurer la protection de ces renseignements, l’application de ces dispositions est d’une lourdeur administrative et financière considérable pour les organismes communautaires. Qu’est-ce qui est attendu des organismes communautaires? La loi a été sanctionné en septembre 2022 et les principales dispositions à ce moments étaient les suivantes : -Nommer une personne responsable de la protection de renseignements personnels ET publier ses coordonnées publiquement (sur le site internet de l’organisme par exemple); et -Tenir un registre des incidents de confidentialité. Il semblerait que ces dispositions aient été reportées à septembre 2023, s’ajoutant ainsi à d’autres nouvelles dispositions : -Établir une politique et des pratiques pour la gouvernance des RP et les publier sur le site de l’OC; -Respecter les nouvelles règles pour le consentement à la collecte et à l’utilisation des RP; -Veiller à détruire les renseignements quand la finalité est accomplie ou les anonymiser et enfin; -Respecter les nouvelles règles d’utilisation des RP. |